Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
www.malintrat.fr
  • Votre
    MAIRIE
    • La Mairie
    • Le mot du Maire
    • Les comptes rendus du Conseil Municipal
    • Bulletins et communiqués
    • Tarifs des services communaux
  • Vivre
    À MALINTRAT
    • Cadre de vie
      • Présentation de la commune
      • Histoire et Patrimoine
      • Urbanisme
      • Environnement
      • Transports
      • Equipements sportifs / jeux
      • Consultations publiques
      • Galerie photos et vidéos
    • Vie pratique
      • Démarches administratives
      • Numéros utiles
      • Artisans & entreprises
      • Location de salles
    • Enfance & jeunesse
      • Maternelle/Ecole primaire
      • Cantine
      • Garderie et Accueil de Loisirs
      • RLV/Grandir
    • Social & ainés
      • Solidarité/ainés
      • La télé-assistance
      • Service Mobiplus
      • CIAS/Services d'aide à domicile
      • Mutuelle de Village
  • Culture
    & LOISIRS
    • Culture & Loisirs
      • Médiathèque
      • Tourisme
      • Agenda
    • Vie associative
      • Associations sportives
      • Autres associations
      • Animations et fêtes
      • Associations culturelles
  • Nous
    CONTACTER
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Votre mairie

14 Rue de L'Hôtel de Ville
63510 Malintrat

Tél : 04 73 61 21 15 
Fax : 04 73 60 34 23

CONTACT

 

logo Malintrat

Nous sommes ouverts

Lundi 10 h à 13 h
Mardi 13 h à 18 h
Mercredi 9 h à 12 h 
Jeudi 13 h à 16 h
Vendredi  10 h à 15 h 30

  • Mentions Légales
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser