Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
www.malintrat.fr
  • Votre
    MAIRIE
    • La Mairie
    • Le mot du Maire
    • Les comptes rendus du Conseil Municipal
    • Bulletins et communiqués
    • Tarifs des services communaux
  • Vivre
    À MALINTRAT
    • Cadre de vie
      • Présentation de la commune
      • Histoire et Patrimoine
      • Urbanisme
      • Environnement
      • Transports
      • Equipements sportifs / jeux
      • Consultations publiques
      • Galerie photos et vidéos
    • Vie pratique
      • Démarches administratives
      • Numéros utiles
      • Artisans & entreprises
      • Location de salles
    • Enfance & jeunesse
      • Maternelle/Ecole primaire
      • Cantine
      • Garderie et Accueil de Loisirs
      • RLV/Grandir
    • Social & ainés
      • Solidarité/ainés
      • La télé-assistance
      • Service Mobiplus
      • CIAS/Services d'aide à domicile
      • Mutuelle de Village
  • Culture
    & LOISIRS
    • Culture & Loisirs
      • Médiathèque
      • Tourisme
      • Agenda
    • Vie associative
      • Associations sportives
      • Autres associations
      • Animations et fêtes
      • Associations culturelles
  • Nous
    CONTACTER
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Votre mairie

14 Rue de L'Hôtel de Ville
63510 Malintrat

Tél : 04 73 61 21 15 
Fax : 04 73 60 34 23

CONTACT

 

logo Malintrat

Nous sommes ouverts

Lundi 10 h à 13 h
Mardi 13 h à 18 h
Mercredi 9 h à 12 h 
Jeudi 13 h à 16 h
Vendredi  10 h à 15 h 30

  • Mentions Légales

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser